Quelles sont vos responsabilités et garanties obligatoires en tant que constructeur ?

Quel est votre constat Mme El HIOULI en tant que Directrice juridique de la société BUILD ON depuis que vous travaillez dans le secteur de la construction ?

Les constructeurs maitrisent parfaitement l’acte de construire mais ils n’ont pas forcement connaissance des obligations juridiques qui encadrent leur activité.

Pourriez-vous SVP nous rappeler leurs responsabilités ?

Sans rentrer dans le détail complexe du domaine de la responsabilité. Les acteurs de la construction peuvent voir leur responsabilité engagée sur la base de :

• Avant la réception de l’ouvrage : La responsabilité de droit commun en l’occurrence la responsabilité contractuelle (par le maître d’ouvrage) ou délictuelle (par un tiers) ;

• Après la réception de l’ouvrage : La responsabilité dérogatoire des constructeurs par le maitre d’ouvrage (ou ses ayants droits) via les garanties légales qui sont GPA (garantie de parfait achèvement), biennale (garantie de bon fonctionnement) ou de la garantie décennale.

Pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle pourra être invoquée par le maître d’ouvrage.

Mais attention, la responsabilité des constructeurs, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être invoquée en présence de désordres apparents lors de la réception des travaux et n’ayant cependant pas fait l’objet de réserves par le maître d’ouvrage.

• Que ce soit avant ou après réception : un tiers pourra en effet seulement invoquer les règles de la responsabilité délictuelle, ce qui, selon les règles classiques, suppose la preuve d’un dommage, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Pourquoi ont-ils recours au service juridique de BUILD ON ?

• Lorsqu’ils n’ont pas les moyens d’avoir un juriste au sein de leur structure

• Lorsqu’ils n’ont pas les moyens et obligations d’avoir recours aux cabinets d’avocats

• Lorsqu’ils doivent aller en contentieux, notre service juridique se positionne en intermédiaire entre les constructeurs et les avocats afin d’optimiser leur protection.

De surcroît, le terrain étant notre quotidien à travers nos différents pôles qui sont l’OPC (Ordonnancement, Pilotage, et Coordination), l’AMO (assistance à maître d’ouvrage) et le service juridique. De ce fait nous faisons face aux problématiques quotidiennes des acteurs de l’acte à construire.

Ce qui fait que nous avons une vision globale et une approche pratique des problématiques émergents des chantiers sur le plan juridique. Ce qui rassure les PME du BTP.

Comment épaulez-vous les PME des BTP face à leur responsabilités et garanties ?

• En leur expliquant le plus simplement possible l’étendue de leur responsabilité et garanties selon leur métier dans les BTP ;

• En cas de litige, le service juridique de BUILD ON les accompagne afin d’obtenir, dans la mesure du possible, une résolution à l’amiable du litige.

• La mise en place et le suivi du dossier assurance pour les déclarations sinistres pour les désordres de construction.

Nous sommes à votre écoute :

☎️ 07 67 77 48 98

📧 zahour.elhiouli@build-on.fr

🌐 www.build-on.fr